Le Conseil des ministres ivoirien a adopté le 12 juin 2024 un projet de loi relatif au bail à usage d’habitation en Côte d’Ivoire.
Le gouvernement ivoirien a franchi une nouvelle étape importante dans la protection des droits des locataires et bailleurs en adoptant un projet de loi portant sur les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
Ce projet de loi, adopté lors du Conseil des ministres du 12 juin 2024, vise à combler un vide juridique en instituant des règles de procédure spécifiques à ce type de contentieux. L’objectif est de simplifier et d’accélérer le traitement des litiges entre bailleurs et locataires, tout en garantissant une meilleure protection des droits de toutes les parties prenantes.
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Le projet de loi définit des délais stricts pour les différentes étapes de la procédure, allant du dépôt de la plainte à l’exécution de la décision finale. Cela vise à réduire considérablement la durée des contentieux locatifs, souvent source de litiges et de frustrations pour les parties concernées.
Le texte met en place des mécanismes précis pour l’exécution des décisions d’expulsion, en tenant compte des intérêts des différentes parties. Il s’agit notamment de protéger les biens personnels du locataire expulsé, tout en garantissant le respect des droits du bailleur.
Bail habitation en Côte d’Ivoire
Les nouvelles dispositions s’appliqueront également aux baux à usage professionnel, comblant ainsi un vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial.
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